Loi Sapin 2

  • 0

Loi Sapin 2

Category : Presse


Article 49, 5 ter
 : Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du collège de supervision de cette autorité, […], afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier, prendre les mesures conservatoires suivantes :
– Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements
– Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs
– Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat
– Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat
– Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires
[…] Les mesures prévues ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs.

Le Conseil constitutionnel a validé le 8 décembre les dispositions de la loi Sapin 2 permettant de limiter ou de geler les retraits sur les contrats d’assurance-vie en cas de crise financière (article 49 ci-dessus).

A mi-année, l’encours des contrats d’assurance vie avait atteint 1.600 milliards d’euros, confirmant largement son statut de placement préféré des français. En effet, au regard des circonstances financières actuelles, les assurances-vie proposent encore des rémunérations intéressantes. Investi à 80% en titres obligataires, ces fonds profitent encore de titres anciens fortement rémunérateurs, mais la baisse des taux provoqué par les programmes de Quantitative Easing (rachats massifs de titres aux acteurs financiers) des différentes banques centrales ont entraîné une baisse continue des rendements des actifs.

Mais si les fonds en euros sont pénalisés par la baisse des taux, en quoi une remontée des taux pose-elle un problème au point de pousser le gouvernement a proposé cette article ?
Les obligations qui sont achetées depuis quelques années par les compagnies d’assurance offrent de faible rendement, ainsi, si une brusque remontée des taux avait lieu, la valeur de marché de ces obligations diminuerait fortement. Les épargnants inquiets ou intéressés par des placements plus rémunérateurs seraient alors tentés de retirer leur capital, les compagnies d’assurance faisant alors face à un problème de liquidité seraient incapables de leur restituer.
C’est pourquoi la loi Sapin 2 habilite le Haut Conseil de Stabilité Financière à limiter les nouveaux versements ou le retrait de fonds en cas de « risques représentant une menace grave et caractérisée » pour « la stabilité du système financier ».

Qu’en est-il des épargnants ?
En réalité la plupart des épargnants ne sont pas assez opportuniste pour se lancer dans un tel arbitrage et sont surtout attachés à la sécurité de l’assurance-vie. Bien que le gouverneur de la Banque de France précise que : « L’objectif est de protéger l’épargne des Français et des assurés. (…) Il s’agit de corriger une anomalie et non pas évidemment de modifier les contrats d’assurance vie », une telle mesure se ferait au détriment des assurés.
Une soixantaine de députés et une soixantaine de sénateurs avaient donc saisi le conseil constitutionnel jugeant que la loi portait atteinte aux libertés constitutionnelles.
Le verdict du Conseil : « Compte tenu de leur caractère temporaire et limité, ces mesures n’entraînent pas de privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789. Le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit ainsi être écarté ».

En attendant, sauf changement de politique monétaire, les rendements de ces contrats vont continuer à diminuer.

Sources :